Vente de contenus numériques et packs — Site nahnah.fr
Version en vigueur : juin 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande de contenus numériques (ebooks, packs de formation, guides, vidéos, ressources digitales) effectuée par un utilisateur (ci-après « le Client ») sur le site www.nahnah.fr, exploité par NAHNAH, représentée par M. Salim SALEM (ci-après « Nahnah »).
Tout achat sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au moment de la commande.
Les présentes CGV ne s'appliquent pas à l'abonnement à l'espace communautaire Skool, régi par les Conditions Générales d'Utilisation de l'espace Digital Nomade disponibles séparément.
Le site nahnah.fr propose à la vente des contenus numériques, entendus comme des données produites et fournies sous forme numérique au sens de l'article liminaire du code de la consommation, notamment des ebooks, guides, vidéos, formations et packs de ressources.
Certains produits ou services présentés sur le site sont des produits tiers, mis en avant dans le cadre du programme Amazon Associates ou d'autres programmes d'affiliation. Ces produits ne sont pas vendus directement par Nahnah. Les conditions de vente applicables sont exclusivement celles du vendeur tiers concerné. Voir article 12 pour les mentions relatives aux liens d'affiliation.
Les prix des contenus numériques sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur les pages produit du site.
Nahnah se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.
Toute commande sur le site implique :
Conformément à l'article L. 221-14 du code de la consommation, la fonction utilisée pour valider définitivement la commande comporte la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue indiquant sans ambiguïté que la commande oblige le Client à son paiement.
La commande est ferme et définitive après validation du paiement.
Le paiement est effectué en ligne, via les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire et autres moyens acceptés), sécurisés par le prestataire de paiement utilisé par Nahnah, Shopify Payments.
Nahnah ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
Après validation du paiement, le Client reçoit par email un lien d'accès ou de téléchargement lui permettant d'accéder au contenu numérique commandé.
L'accès est personnel et non transférable. Il est réservé à l'usage exclusif du Client.
En cas de difficultés d'accès, le Client peut contacter Nahnah à l'adresse indiquée à l'article 13.
En application de l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Conformément à l'article L. 221-21 du code de la consommation, modifié par l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, et à l'article D. 221-5 du même code, issu du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, Nahnah met gratuitement à la disposition du Client, pour les contrats pour lesquels le droit de rétractation demeure applicable, une fonctionnalité de rétractation en ligne accessible directement depuis le site.
Cette fonctionnalité, intitulée « Renoncer au contrat ici », est accessible à l'adresse suivante : nahnah.fr/pages/retractation
Elle est visible, directement accessible et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation applicable.
Le Client y renseigne les informations permettant d'identifier sa commande (nom, prénom, adresse email utilisée lors de l'achat, numéro de commande s'il est connu ou toute autre information permettant d'identifier la commande ou le contrat concerné, produit concerné) puis confirme sa déclaration au moyen du bouton « Confirmer la rétractation ».
Un accusé de réception, mentionnant le contenu de la demande ainsi que sa date et son heure d'envoi, est adressé au Client par courrier électronique sur support durable, conformément à l'article D. 221-5 du code de la consommation.
En application du 13° de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation et que le Client a préalablement consenti expressément à ce commencement, reconnu la perte de son droit de rétractation et reçu la confirmation de cet accord sur support durable, conformément à l'article L. 221-13 du code de la consommation.
Lors de la validation de sa commande, le Client est invité à cocher une case distincte, non précochée :
« Je demande expressément l'accès immédiat au contenu numérique avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours et reconnais qu'en raison de cet accès immédiat, je perds mon droit de rétractation, conformément aux dispositions applicables du code de la consommation. »
Lorsque ces conditions sont cumulativement réunies, aucun remboursement ne peut être exigé sur le fondement du droit de rétractation pour le contenu numérique concerné.
Cette exception ne dispense pas de mettre à disposition la fonctionnalité de rétractation prévue à l'article 7.2 pour les commandes pour lesquelles la renonciation n'a pas été valablement recueillie, ainsi que pour toute prestation ou accès pour lequel le droit de rétractation demeure applicable.
Sans préjudice de la fonctionnalité décrite à l'article 7.2, un formulaire-type de rétractation figure en annexe des présentes CGV, conformément à l'article L. 221-5, 7° du code de la consommation. Le Client peut également exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Nahnah a été informée de la décision du Client de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Les contenus numériques vendus sur le site sont fournis à titre pédagogique et informatif. Ils ne constituent pas un conseil individualisé (juridique, fiscal, financier, comptable) ni une garantie de résultat financier, commercial ou professionnel.
Aucun revenu, chiffre d'affaires, bénéfice, commission, référencement ou succès commercial n'est garanti. Les résultats dépendent de nombreux facteurs propres à chaque Client.
Les contenus numériques vendus sur le site sont protégés par le droit d'auteur. L'achat d'un contenu numérique confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable.
Sont interdits sans autorisation écrite préalable de Nahnah :
Les contenus numériques fournis par Nahnah bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel répondant de cette garantie est :
NAHNAH
17 rue de l'Avre, 75015 Paris
Téléphone : 06 56 82 40 49
Adresse électronique : salemsalim369@gmail.com
Pour les contenus numériques faisant l'objet d'une opération de fourniture ponctuelle ou d'une série d'opérations de fourniture distinctes, les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans l'encadré réglementaire suivant.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel conformément à l'article L. 242-18-1 du code de la consommation.
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
La garantie légale de conformité demeure applicable lorsque le Client a valablement perdu son droit de rétractation en raison de la fourniture immédiate du contenu numérique.
La perte du droit de rétractation ne prive donc pas le Client de ses droits lorsque le contenu numérique :
Pour tout produit vendu sous forme d'accès récurrent ou d'abonnement sur le site nahnah.fr, le Client peut demander la résiliation à tout moment. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours, sauf disposition différente indiquée lors de la souscription ou droit légal plus favorable.
La résiliation met fin aux échéances futures. Elle n'emporte pas, par elle-même, remboursement de la période en cours, sauf disposition contraire des présentes CGV ou exercice valable du droit de rétractation dans les conditions de l'article 7.
La demande de résiliation peut être adressée à tout moment à l'adresse salemsalim369@gmail.com. Elle est prise en compte sans délai de préavis.
Certains liens présents sur le site nahnah.fr sont des liens d'affiliation. Cela signifie que Nahnah peut percevoir une commission si le Client effectue un achat ou souscrit à un service après avoir cliqué sur ces liens, sans coût supplémentaire pour le Client.
En tant que Partenaire Amazon, Nahnah réalise un bénéfice sur les achats remplissant les conditions requises.
Les produits présentés via des liens Amazon Associates sont vendus par Amazon ou des vendeurs tiers sur la plateforme Amazon. Nahnah n'est pas le vendeur de ces produits et ne peut être tenu responsable de leur disponibilité, de leur prix, de leurs caractéristiques ou des conditions de livraison, qui relèvent exclusivement d'Amazon ou du vendeur concerné.
Amazon et les autres marques ou plateformes citées sur le site appartiennent à leurs titulaires respectifs. Sauf mention contraire, Nahnah n'est pas sponsorisé, approuvé ou certifié par ces plateformes.
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter Nahnah :
NAHNAH — M. Salim SALEM
17 rue de l'Avre, 75015 Paris
Adresse électronique : salemsalim369@gmail.com
Téléphone : 06 56 82 40 49
Site internet : www.nahnah.fr
Nahnah s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, avant tout recours judiciaire.
Médiateur compétent : la désignation du médiateur de la consommation est en cours. Les coordonnées complètes seront publiées sur cette page dès leur attribution.
Dans les limites autorisées par la loi, Nahnah ne répond pas des dommages indirects, tels que pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices ou de chance commerciale, résultant de l'usage des contenus.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter les garanties légales, la responsabilité résultant d'une faute lourde ou dolosive, d'un dommage corporel, ou toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et après tentative de médiation, les juridictions compétentes seront celles du ressort du domicile du défendeur pour les litiges avec des consommateurs.
Modèle de formulaire de rétractation (annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de NAHNAH — 17 rue de l'Avre, 75015 Paris — salemsalim369@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ............................
Nom du (des) consommateur(s) : ............................
Adresse du (des) consommateur(s) : ............................
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier : ............................
Date : ............................
(*) Rayez la mention inutile.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation directement en ligne : Renoncer au contrat ici.
Document rédigé par Maître François PALLIN
Avocat au barreau de Seine-Saint-Denis — Toque 45
20 promenade Jean Rostand, 93000 Bobigny
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