Politique de remboursement

<h2>Droit de rétractation et remboursement</h2>
<p>Cette politique concerne les formations en ligne, contenus numériques et services vendus par NAHNAH sur nahnah.fr.</p>

<h3>1. Principe : 14 jours de rétractation</h3>
<p>Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de <strong>14 jours calendaires</strong> à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalités.</p>

<h3>2. Exception : contenu numérique à accès immédiat</h3>
<p>En application de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation <strong>ne peut plus être exercé</strong> pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de 14 jours, dès lors que vous avez :</p>
<ul>
  <li>donné votre <strong>accord exprès préalable</strong> pour que l'accès débute immédiatement ;</li>
  <li>et <strong>renoncé expressément</strong> à votre droit de rétractation.</li>
</ul>
<p>Ces deux consentements vous sont demandés par case à cocher au moment de la commande. Tant que vous ne les avez pas donnés, l'accès à la formation est différé jusqu'à l'expiration du délai de 14 jours et vous conservez l'intégralité de votre droit de rétractation.</p>

<h3>3. Comment exercer votre droit de rétractation</h3>
<p>Adressez une demande non équivoque avant l'expiration du délai, par e-mail à [E-MAIL DE CONTACT] ou par courrier à [ADRESSE POSTALE], en indiquant vos nom, prénom, numéro de commande et date d'achat.</p>
<p>Modèle : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [désignation], commandée le [date]. Nom et adresse du consommateur. Date. »</p>

<h3>4. Remboursement</h3>
<p>Le remboursement intervient dans un délai maximal de <strong>14 jours</strong> à compter de la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen. Aucun frais ne vous est imputé à ce titre.</p>

<h3>5. Produits physiques</h3>
<p>Pour les livres et supports expédiés physiquement, le délai de 14 jours court à compter de la réception. L'article doit être retourné dans son état d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf produit défectueux ou erreur de notre part.</p>

<h3>6. Garantie légale</h3>
<p>Indépendamment de cette politique, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).</p>

<h3>7. Médiation de la consommation</h3>
<p>En cas de litige non résolu directement, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [NOM ET SITE DU MÉDIATEUR]. Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr</p>